Les présentes conditions générales régissent toute navigation sur le site https://couteau-basque.com/ ainsi que toute commande passée en ligne. Le site https://couteau-basque.com/ est mis en ligne et exploité par Monsieur Christophe LAUDUIQUE, artisan coutelier, exerçant son activité en entreprise individuelle, 1 Av. de l’Adour à 64600 Anglet – Siret n° 479 785 628 00021 – eMail : atelier@couteau-basque.com – Tel : +33608285083.
Ci-après « Le Site » ou « L’Artisan »
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente. La commande étant passée en ligne, l’Internaute reconnaît que la validation des CGV n’implique pas la signature manuscrite d’un document, et se fera par la sélection d’une case à cocher, condition sine qua non permettant la finalisation de la commande. L’Internaute est invité, s’il le souhaite, à faire une copie de l’intégralité des présentes CGV pour en conserver un exemplaire dématérialisé.
L’ensemble des informations est présenté en Français. L’internaute qui souhaite passer commande sur le Site déclare comprendre le Français ou avoir fait procéder à une traduction des présentes CGV, par exemple à l’aide du site www.deepl.com.
Article 1 – Objet du Site
Le site « Couteau basque » a pour finalité de présenter l’entreprise de l’Artisan, l’histoire de son activité et de proposer la vente en ligne de certains modèles de couteaux (https://couteau-basque.com/boutique/).
Les couteaux pouvant être utilisés comme des armes, l’Acheteur déclare être majeur au jour de sa commande.
Article 2 – Catalogue disponible
La disponibilité des couteaux présentés est toujours indiquée de façon visible sur le site. Aucune commande n’est possible en ligne pour les couteaux sur lesquels figure la mention « Rupture de stock ». La commande des couteaux disponibles se fait à l’aide du bouton « Ajouter au panier ».
La gestion des stocks se fait en temps réel, afin d’éviter toute commande d’un couteau qui ne serait pas disponible.
Les modèles proposés à la vente en ligne ne sont jamais intégralement réalisés sur commande : la vente en ligne se limite aux modèles présentés et en stock afin d’être immédiatement expédiés à l’acheteur. Toutefois, lorsque cela est techniquement possible selon le modèle choisi, une gravure personnalisée peut être demandée. L’éventuelle incidence sur le prix du couteau sera indiquée au préalable.
L’ajout d’une gravure personnalisée implique également l’inapplication du droit de rétractation (voir article 4 des présentes CGV).
Article 3 – Modalités de commande et d’expédition
3.1. Paiement en ligne
Le paiement en ligne se fait exclusivement par Carte bancaire.
Le Site n’a accès à aucune donnée bancaire introduite par l’Acheteur, l’ensemble des données étant traité par la Banque dans le cadre du service sécurisé de paiement en ligne auquel le Site a adhéré.
La confirmation de réception du paiement par la Banque conditionnera la préparation de la commande.
Lors de la première commande sur le Site, l’Internaute sera invité à créer un compte. Il assume l’entière responsabilité des informations personnelles qu’il y insère et en atteste la véracité. L’adresse fournie pour la livraison doit être complète et permettre une livraison sans difficulté. Toute livraison qui échouerait en raison de mentions insuffisantes, erronées ou obsolètes de la part de l’Internaute pourra donner lieu à de nouveaux frais d’expédition après retour à l’expéditeur.
3.2. Délai d’expédition
Après paiement de la commande, les couteaux sont expédiés dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. La facture correspondant à la commande est transmise par eMail, après confirmation du paiement. Une mise à jour de l’état d’avancement des commandes est également prévue, l’Acheteur étant informé par eMail à chaque étape.
3.3. Mode d’expédition
L’expédition se fait en principe par Colissimo postal. Pour l’étranger, La Poste peut faire appel à des transporteurs de son choix, ce qui ne modifie pas les modalités de commande, les tarifs d’expédition étant calculés automatiquement et mis à jour en fonction des tarifs postaux.
Les frais de conditionnement et d’emballage sont inclus dans le total calculé lors de la commande.
3.4. Constat de colis endommagé
L’Acheteur qui constaterait des dommages sur le colis au moment de sa réception est invité à émettre des réserves dès la livraison. Si les dommages sur le colis sont importants, il est invité à prendre des photographies du colis avant son ouverture. Après ouverture, s’il s’avère que le contenu est également endommagé, il contactera l’Artisan pour convenir avec lui des dispositions à prendre à l’égard de la Poste ou du transporteur, selon le mode d’expédition qui a été utilisé.
Article 4 – Droit de rétractation
4.1. Application du droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation (Art. L221-18), et s’agissant d’un achat effectué auprès d’un vendeur professionnel établi dans l’Espace Économique Européen (Pays membres de l’UE + Islande, Norvège Liechtenstein) l’Acheteur non-professionnel, s’il est lui-même ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la réception de la commande par l’Acheteur.
En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).
4.2. Exclusion
Toutefois, lorsqu’une gravure personnalisée a été réalisée, à la demande de l’Acheteur, sur le couteau acheté, celui-ci devient un « bien personnalisé » au sens de l’article L221-28-3° du Code de la consommation et, à ce titre, n’est plus soumis au droit de rétractation.
4.3. Modalités d’exercice
L’Acheteur au profit de qui le droit de rétractation est applicable devra, dans le délai prévu par la loi, avertir l’Artisan de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Cette demande devra se faire exclusivement par eMail à l’adresse atelier@couteau-basque.com. Le mail devra mentionner le numéro de la commande ainsi que la volonté d’exercer le droit de rétractation.
Les modalités précises de retour du couteau lui seront précisées par eMail.
Le couteau doit toujours être retourné dans son emballage d’origine, et réexpédié – aux frais de l’Acheteur qui a souhaité se rétracter – par le même mode que celui de l’envoi d’origine.
Les frais de retour du couteau ne sont pas remboursés, et restent à charge de l’acheteur qui a souhaité se rétracter..
Le remboursement ne pourra intervenir qu’après vérification de l’état du couteau, qui ne doit pas avoir été utilisé et doit être en parfait état. Lorsque cette condition est remplie, le remboursement se fera dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le Site sont soumis à la propriété intellectuelle :
- Soit au titre du droit d’auteur, pour les photographies et textes illustrant le site, en ce compris la boutique montrant les couteaux disponibles.
- Soit au titre de différents dépôts à l’INPI en vertu du droit des marques et du droit des dessins et modèles.
Aucune reproduction des contenus présentés sur le Site ne peut être réalisée sans l’accord préalable et écrit de l’Artisan. Toute reproduction non autorisée pourra donner lieu à des poursuites, conformément au Code de la propriété intellectuelle, tant par l’Artisan lui-même que par toute personne qui serait auteur des contenus reproduits (notamment le Photographe ayant réalisé certaines des photographies).
Article 6 – Droit applicable et attribution partielle de juridiction
Toute commande sur le Site est soumise au droit français.
En cas de litige, avec un acheteur intervenant à titre professionnel, les parties désignent dès à présent les tribunaux du siège de l’entreprise individuelle de l’Artisan (Tribunaux de Bayonne).
Pour tout achat effectué par un acheteur intervenant à titre non-professionnel :
- Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu’une loi modificative désignerait.
- Pour tout autre litige, la compétence matérielle et territoriale des juridictions sera déterminée conformément aux règles générales du Code de l’organisation judiciaire.
Article 7 – Renvoi aux mentions légales
Le Site veille à la protection des données personnelles, conformément aux règles édictées par le RGPD (Règlement Général pour la Protection des données personnelles), en vigueur sur le territoire de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018.
Toutes mentions à ce sujet sont précisées dans les Mentions légales du site à l’adresse https://couteau-basque.com/mentions-legales/.
Article 8 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il faut considérer comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat. L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive.
Pourra, par exemple être considéré comme un cas de force majeure une mesure gouvernementale à caractère sanitaire empêchant l’expédition d’une commande dans le délai convenu. Tout événement revêtant les caractéristiques d’une force majeure sera signalé spontanément par l’Artisan à l’Acheteur après la commande. L’Artisan s’engage à tenir l’Acheteur informé au fur et à mesure, jusqu’à exécution de la commande lorsque l’événement de force majeure s’achève ou, si celui-ci rend l’exécution totalement impossible, jusqu’au parfait et complet remboursement de l’Acheteur.
Article 9 – Modification des CGV
Toute commande sera régie par les CGV en cours au moment du paiement de la commande. Dans l’hypothèse où une modification légale impliquerait la mise à jour immédiate des CGV, celle-ci pourrait s’appliquer avec effet immédiat aux commandes en cours.